Identification du vendeur : GIP Équivallée – Haras national de Cluny
2 rue porte des près – 71250 CLUNY
Siret : 130 023 419 00018
Ci après dénommé le GIP
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les ventes de produits ou de prestations de services effectuées par le GIP sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d’achat.
1.3 Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet du GIP.
2. COMMANDE/RÉSERVATION
2.1 Commande de prestations
Les réservations et/ou commandes s’effectuent :
• sur le site internet du GIP à l’adresse www.equivallee-haras-cluny.fr aux conditions tarifaires indiquées à sur le site, et sur le site du GIP pour la prestation choisie.
• à l’accueil du concours (uniquement pour la prestation Concours « Vente de foin et/ou copeaux »).
2.2 Les réservations confirmées par le GIP valent réservation ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi. Le GIP se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d’un acheteur qui n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours. Le GIP informe alors l’acheteur et la réservation est considérée comme annulée.
2.3 L’enlèvement et le paiement de la botte de foin et/ou copeaux vaut acceptation de la qualité du produit de la part de l’acheteur.
3. PRIX
3.1 Les prix sont ceux indiqués à l’accueil du site de compétition et/ou sur son site internet.
Ils sont exprimés en euros TTC. Le GIP se réserve le droit de modifier à tout moment les prix figurant sur le site internet, étant toutefois entendu que le prix indiqué lors de la réservation est le seul applicable.
3.2 Modalité de paiement
• Commande en ligne : le règlement s’effectue par carte bancaire, au moment de la commande, selon la procédure sécurisée prévue à cet effet sur notre site internet.
• Commande à l’accueil du concours (uniquement pour la prestation Concours « Vente de foin et/ou copeaux ») : le règlement s’effectue au moment de la commande, par carte bancaire, espèces, ou chèque.
4. MODIFICATION / ANNULATION
4.1 Les commandes ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables ; elles ne sont pas cessibles. En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement de la part du GIP.
4.2 La direction du GIP se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’évènement de force majeure (y compris décision des autorités compétentes), de cas fortuit ou de contraintes d’exploitation spécifiques. Dans ce cadre, le GIP propose le report de la réservation à une date ultérieure, dans les 12 mois courants. En cas d’impossibilité de report, l’intégralité des sommes versées est remboursée ; aucune autre indemnité ne peut être réclamée (frais de transports, etc.).
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Article L 221-28 du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services, d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de service de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activité de loisir qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les prestations objet des présentes conditions générales de vente ne sont pas soumises au droit de rétractation stipulé à l’article L 221-18 du Code de la Consommation.
6. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du GIP ne peut en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Pour tout achat de consommable, Le GIP ne pourra en aucun être tenu responsable des éventuels problèmes vétérinaires qui pourraient subvenir post utilisation du produit.
7. LA FORCE MAJEURE
La force majeure est celle définie à l’article 1218 du Code Civil : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du GIP, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le GIP. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 (du Code Civil). Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations du GIP sont automatiquement suspendues sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la commande tels que : intempéries, inondation, incendie, grève, décision des autorités administratives, émeutes, vandalisme, accident ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le GIP. Le GIP informe le client de la survenance d’un tel évènement par courrier ou e-mail, dès qu’il en a lui-même connaissance, en précisant les prestations concernées.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par le GIP sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier postal ; Equivallée – Haras national de Cluny, 2 rue porte des près, 71250 CLUNY.
9. ASSURANCE DU VENDEUR
Le GIP est titulaire d’un contrat responsabilité civile professionnelle n° 42134693A/0003/00 auprès de la compagnie Groupama Rhône- Alpes Auvergne, 50 rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09.
10. LOI APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes conclues sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise à la juridiction de rattachement du GIP.